VOTE PAR PROCURATION

 Extrait du site www.service-public.fr

                     A - PRINCIPE

Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d'une élection de se faire représenter par un électeur inscrit dans la même commune que lui. 

                    B - CHOIX DU MANDATAIRE

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions :

  • être inscrit dans la même commune que son mandant
  • ne pas avoir reçu d'autre procuration en France.

 

ÉTAPE 1

 

ÉTABLISSEMENT DE LA PROCURATION

  • Le mandant peut se présenter au COMMISSARIAT DE POLICE, à la GENDARMERIE ou au TRIBUNAL D'INSTANCE de son domicile ou de son lieu de travail.
  • A l'étranger, il doit se présenter au consulat ou à l'ambassade.

Comment faire la démarche ?

  • Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes.
  • Il présente un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou  permis de conduire par exemple).
  •  Il remplit un formulaire où sont précisées des informations sur le mandataire (nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance).
  • Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement. Il peut s'agir par exemple d'une absence liée à des vacances ou des obligations professionnelles. Il n'y a pas lieu de fournir de justificatif sur la nature de l'absence. 
  • Le mandant peut remplir en ligne et  imprimer le formulaire cerfa n°14952*01 téléchargeable sur le site - www.service-public.fr - qu'il présentera au guichet. 
  • Il peut aussi utiliser le formulaire cartonné disponible sur place.

Dans quels délais ?

  • Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie.

 

 ÉTAPE 2

 

DÉROULEMENT DU VOTE

ATTENTION !    

=>  Le mandataire ne reçoit aucun document.

  • C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
  • Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité au bureau de vote et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.